Arrêté du 29 avril 2016

Article 12

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Article 12

Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Règles d'utilisation des documents pour les épreuves écrites

Résumé. Les candidats aux concours externe et interne ne peuvent utiliser que des codes ou recueils de lois autorisés pour la deuxième épreuve écrite.

Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Source : Légifrance