Arrêté du 29 avril 2016

Article 11

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Article 11

Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à chaque concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Détails des concours fixés par arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les détails des concours, comme le nombre de postes et les dates des épreuves.

Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à chaque concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Source : Légifrance