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ARRÊTÉ du 29 avril 2015

fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique

Abrogé10 décembre 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 23 octobre 2014,

Arrête :

Abrogé10 décembre 2018

Créé le 8 mai 2015 · Abrogé le 10 décembre 2018

Sont exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales), de travailleurs privés d'emploi qui :

- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) ;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail (Conditions pour bénéficier d'une allocation chômage).

Sont également exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les droits d'inscription à l'Ecole polytechnique

Résumé. L'article supprime les règles sur les frais d'inscription au concours de l'Ecole polytechnique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé10 décembre 2018

Créé le 8 mai 2015 · Abrogé le 10 décembre 2018

Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,

B. Laurensou

En vigueur du vendredi 8 mai 2015 au dimanche 9 décembre 2018

ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4