Le ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 23 octobre 2014,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2018-12-10 par [object Object]
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à :
100 euros à l'inscription au concours ;
100 euros avant le début des épreuves d'admission.
Le défaut de règlement interdit au candidat d'accéder aux épreuves.
Article 2
Abrogé depuis le 2018-12-10 par [object Object]
Sont exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.
Sont également exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
Article 4
Abrogé depuis le 2018-12-10 par [object Object]
Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.