Arrêté du 14 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales), de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail (Conditions pour bénéficier d'une allocation chômage).
Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2015

Créé le 28 décembre 2012 · Abrogé le 8 mai 2015

Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales), de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail (Conditions pour bénéficier d'une allocation chômage).
Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au jeudi 7 mai 2015

Source : Légifrance