Créé le 2 mai 1997
Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
Arrêté du 29 avril 1997
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997
Créé le 2 mai 1997
En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997