Créé le 2 mai 1997 · En vigueur depuis le 27 mai 2005
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du coût de l'opération comprennent :
- le prix bâtiment ;
- la charge foncière qui comprend :
- les cotisations versées par les accédants au fonds de garantie local prévue à l'article 11.
- le prix bâtiment ;
- la charge foncière qui comprend :
- le prix du terrain et les frais d'acquisition, dans le cas d'opérations groupées uniquement ;
- les honoraires de géomètre ;
- les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
- les honoraires correspondants, dont la rémunération du contrôle technique et de la coordination, les assurances et la maîtrise d'ouvrage ;
- les taxes diverses, dont la taxe locale d'équipement ainsi que les participations aux voiries et réseaux ;
- les cotisations versées par les accédants au fonds de garantie local prévue à l'article 11.