Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des dispositions relatives aux fonds de garantie à l'habitat social
Résumé Les fonds pour le logement social peuvent maintenant garantir des prêts supplémentaires avec l'aide de l'État.
Le titre III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé (articles 11 et 12) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre III
« FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL. (Article 11)
« Art. 11.-Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté. »
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