Arrêté du 26 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Sct. TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL., Art. 11

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Modification des garanties pour les prêts à l'habitat social

Résumé. Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent désormais garantir des prêts complémentaires aux aides de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Sct. TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL.Arrêté du 29 avril 1997Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 29 avril 1997
Sct. TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL., Art. 11

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