Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des garanties pour les prêts à l'habitat social
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1997Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1997Sct. TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL., Art. 11