Arrêté du 29 avril 1997

Article 12

Créé le 2 mai 1997

Sauf pour les cas prévus à l'article 13, la durée de la période 1 est déterminée dans les conditions définies au titre IV en fonction de l'évolution des taux de rendement des emprunts d'Etat à taux fixe libellés en francs ; elle est définitivement fixée pour chaque avance en fonction des conditions applicables au moment de l'émission de l'offre de prêt.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-04-29 art. 13

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997