La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« Lors de la demande de prêt, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus, doit être produit puis annexé au contrat de prêt. »