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Arrêté du 29 août 2025

fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection d'un député dans la 5e circonscription des Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et modalités d'envoi des documents électoraux

Résumé. Les candidats aux élections doivent envoyer leurs documents de campagne avant des dates précises pour qu'ils soient distribués.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 14 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 136-1, L. 173 (Dates des élections législatives), LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député), L. 178-1 (Règles des élections partielles pour les députés), L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades), L. 330-13 R. 38, R. 38-1, R. 174-1 et R. 174-2 ;

Vu le décret n° 2025-803 du 11 août 2025 (Décret fixant les modalités du vote des Français de l'étranger pour l'élection législative partielle) portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Délais pour l'envoi des documents électoraux

Résumé. Les candidats aux élections doivent envoyer leurs circulaires et bulletins de vote à la commission électorale avant des dates limites précises, sous peine de ne pas être distribués.

En application des articles R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission) et R. 174-1 (Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étranger) du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades), des circulaires et bulletins de vote des candidats est fixée au 11 septembre 2025, à 18 heures (heure légale de Paris) pour le premier tour, et au 1er octobre 2025, à 12 heures (heure légale de Paris) pour le second tour.
Les versions électroniques des circulaires, prévues aux articles R. 38-1 (Publication des circulaires électorales en ligne) et R. 174-2 (Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étranger) du même code, sont remises à la commission électorale mentionnée au premier alinéa, par courrier électronique à l'adresse [email protected], dans les mêmes délais. Les circulaires doivent être fournies au format « .pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets.
Conformément à l'article R. 38 du même code (Envoi des documents de campagne par la commission), la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Livraison du matériel électoral pour les législatives

Résumé. L'arrêté fixe les dates et modalités de livraison des bulletins de vote, circulaires et affiches pour les élections législatives.

Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription législative, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny , route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, téléphone : 03-44-64-65-80.
Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 cm). Elles sont livrées en nombre au moins égal au nombre d'emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades).
La livraison de l'ensemble du matériel électoral (circulaires, bulletins de vote et affiches) est effectuée entre le 1er septembre et le 11 septembre 2025, au plus tard à 18 heures (heure légale de Paris) pour le premier tour, et entre le 29 septembre et le 1er octobre 2025, au plus tard à 12 heures (heure légale de Paris) pour le second tour.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 29 août 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté du 14 juin 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 2024Art. 1Arrêté du 14 juin 2024Art. 2Arrêté du 14 juin 2024Art. 4
- Arrêté du 14 juin 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exécution de l'arrêté du 29 août 2025

Résumé. Deux directrices sont chargées de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2025.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Arrêté du 29 août 2025
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Article 4