Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques)Art. 748-1Envoi électronique des documents juridiquesLes documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques. à 748-8 (Envoi électronique des avis et convocations judiciaires)Art. 748-8Envoi électronique des avis et convocations judiciairesLes avis, convocations ou récépissés peuvent être envoyés par voie électronique via le Portail du justiciable si la partie concernée y consent. et 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel)Art. 930-1Procédure électronique devant la cour d'appelLes actes de procédure doivent être envoyés électroniquement, sauf impossibilité, et les déclarations d'appel en papier doivent être faites en plusieurs exemplaires. ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 (Utilisation de Télérecours pour les documents juridiques)Utilisation de Télérecours pour les documents juridiquesL'arrêté du 2 mai 2018 explique comment utiliser Télérecours, un système en ligne pour envoyer des documents juridiques aux tribunaux. relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative)Art. R.414-1Envoi électronique des requêtes en justice administrativeCertaines personnes doivent envoyer leurs demandes en justice uniquement par internet, sauf pour les petites communes. ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 (Procédure pour obtenir la date de la première audience devant le tribunal)Procédure pour obtenir la date de la première audience devant le tribunalL'arrêté du 9 mars 2020 explique comment connaître la date de la première audience lors d'une plainte devant le tribunal, en utilisant des systèmes électroniques ou en contactant le greffe. modifié relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,
Arrêtent :