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Arrêté du 29 août 2025

fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

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Mise à jour des communications électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté de 2025 met à jour les règles pour envoyer et recevoir des documents juridiques par voie électronique, en supprimant des articles anciens et en autorisant de nouveaux outils.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-8 (Envoi électronique des avis et convocations judiciaires) et 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2018 (Utilisation de Télérecours pour les documents juridiques) relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2020 (Procédure pour obtenir la date de la première audience devant le tribunal) modifié relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Liste des outils électroniques pour les envois juridiques

Résumé. Un arrêté liste les outils électroniques autorisés pour envoyer et recevoir des documents juridiques.

En application du deuxième alinéa de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice), la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1 du même code (Envoi électronique des documents juridiques), figure en annexe du présent arrêté.

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Suppression des anciennes règles sur les communications électroniques judiciaires

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles anciens concernant les communications électroniques dans les tribunaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juin 2008Art. 1Arrêté du 17 juin 2008Art. 2Arrêté du 17 juin 2008Art. 3
- Arrêté du 17 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 25 septembre 2008
Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Arrêté du 7 avril 2009
Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Arrêté du 28 août 2012
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 24 décembre 2012
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : De la sécurité des transmissions, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Du stockage des informations, Art. 13, Art. 14
- Arrêté du 21 juin 2013
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions par les greffiers des tribunaux de commerce, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Sct. Chapitre IV : De la sécurité des transmissions, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales, Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 9 février 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 20 mai 2020
Art. 2, Sct. Chapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLIC, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : DE LA SÉCURITE DES MOYENS D'ACCÈS DES AVOCATS AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À LEUR DISPOSITION, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉ, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre V : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 24, Art. 25
- Arrêté du 15 avril 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 14 juin 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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Utilisation du réseau privé virtuel pour l'identification des avocats

Résumé. Les avocats peuvent maintenant s'identifier dans l'application Télérecours via le réseau privé virtuel des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de communication des dates d'audience

Résumé. Les articles modifiés permettent de demander et recevoir la date d'audience par courrier électronique ou via des systèmes de communication électronique spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Application spécifique de l'arrêté du 29 août 2025 à Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les règles d'application de l'arrêté du 29 août 2025 à Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en ce qui concerne les dispositifs de communication électronique autorisés et le remplacement des termes 'tribunal judiciaire' par 'tribunal de première instance'.

L'article 1er (Liste des outils électroniques pour les envois juridiques), le premier alinéa et le 3° de l'article 2 (Abrogation des arrêtés de communication électronique) ainsi que l'article 4 (Modification des modalités de communication des dates d'audience) du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article 1er (Liste des outils électroniques pour les envois juridiques) à Wallis-et-Futuna, il ne peut être recouru qu'aux dispositifs de communication électronique visés aux 1° et 17° de l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025, y compris à Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025, y compris à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale du ministère de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Outils électroniques pour les procédures judiciaires

Résumé. L'arrêté liste les outils électroniques utilisés pour les procédures en justice, comme ComCi TGI et COMAVO.

Fait le 29 août 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

A. de Bosschere

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Arrêté du 29 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe