Arrêté du 29 août 2025

Article 5

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Article 5

L'article 1er (Liste des outils électroniques pour les envois juridiques), le premier alinéa et le 3° de l'article 2 (Abrogation des arrêtés de communication électronique) ainsi que l'article 4 (Modification des modalités de communication des dates d'audience) du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article 1er (Liste des outils électroniques pour les envois juridiques) à Wallis-et-Futuna, il ne peut être recouru qu'aux dispositifs de communication électronique visés aux 1° et 17° de l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Application spécifique de l'arrêté du 29 août 2025 à Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les règles d'application de l'arrêté du 29 août 2025 à Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en ce qui concerne les dispositifs de communication électronique autorisés et le remplacement des termes 'tribunal judiciaire' par 'tribunal de première instance'.

L'article 1er (Liste des outils électroniques pour les envois juridiques), le premier alinéa et le 3° de l'article 2 (Abrogation des arrêtés de communication électronique) ainsi que l'article 4 (Modification des modalités de communication des dates d'audience) du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article 1er (Liste des outils électroniques pour les envois juridiques) à Wallis-et-Futuna, il ne peut être recouru qu'aux dispositifs de communication électronique visés aux 1° et 17° de l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance