Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spéciale aux territoires d’outre-mer
Résumé Cette règle indique que certaines parties s’appliquent uniquement à Wallis‐et‐Futune avec des outils électroniques précis et qu’on remplace dans ces lieux le terme “tributal judicieux” par “tributal premier instancé”.
Mots-clés : territorial application electronic communication judicial terminology
L'article 1er, le premier alinéa et le 3° de l'article 2 ainsi que l'article 4 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article 1er à Wallis-et-Futuna, il ne peut être recouru qu'aux dispositifs de communication électronique visés aux 1° et 17° de l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
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