En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application spécifique de l'arrêté du 29 août 2025 à Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article 1er (Liste des outils électroniques pour les envois juridiques), le premier alinéa et le 3° de l'article 2 (Abrogation des arrêtés de communication électronique) ainsi que l'article 4 (Modification des modalités de communication des dates d'audience) du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article 1er (Liste des outils électroniques pour les envois juridiques) à Wallis-et-Futuna, il ne peut être recouru qu'aux dispositifs de communication électronique visés aux 1° et 17° de l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».