Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Secrétaire Générale
Résumé La secrétaire générale doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Justice Publication officielle
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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