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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des anciennes règles sur les communications électroniques judiciaires
Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles anciens concernant les communications électroniques dans les tribunaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 juin 2008Art. 1Arrêté du 17 juin 2008Art. 2Arrêté du 17 juin 2008Art. 3Arrêté du 17 juin 2008Art. 4Arrêté du 17 juin 2008Art. 5Arrêté du 17 juin 2008Art. 6Arrêté du 17 juin 2008Art. 7Arrêté du 17 juin 2008Art. 8Arrêté du 17 juin 2008Art. 9Arrêté du 25 septembre 2008Art. 1Arrêté du 25 septembre 2008Art. 2Arrêté du 25 septembre 2008Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONSArrêté du 25 septembre 2008Art. 3Arrêté du 25 septembre 2008Art. 4Arrêté du 25 septembre 2008Art. 5Arrêté du 25 septembre 2008Sct. CHAPITRE II : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONSArrêté du 25 septembre 2008Art. 6Arrêté du 25 septembre 2008Art. 7Arrêté du 25 septembre 2008Art. 8Arrêté du 25 septembre 2008Art. 9Arrêté du 25 septembre 2008Sct. CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITEArrêté du 25 septembre 2008Art. 10Arrêté du 25 septembre 2008Art. 11Arrêté du 25 septembre 2008Art. 12Arrêté du 25 septembre 2008Art. 13Arrêté du 25 septembre 2008Art. 14Arrêté du 25 septembre 2008Art. 15Arrêté du 25 septembre 2008Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONSArrêté du 25 septembre 2008Art. 16Arrêté du 25 septembre 2008Art. 17Arrêté du 25 septembre 2008Art. 18Arrêté du 25 septembre 2008Art. 19Arrêté du 7 avril 2009Art. 1Arrêté du 7 avril 2009Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONSArrêté du 7 avril 2009Art. 2Arrêté du 7 avril 2009Art. 3Arrêté du 7 avril 2009Art. 4Arrêté du 7 avril 2009Sct. CHAPITRE II : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONSArrêté du 7 avril 2009Art. 5Arrêté du 7 avril 2009Art. 6Arrêté du 7 avril 2009Art. 7Arrêté du 7 avril 2009Art. 8Arrêté du 7 avril 2009Sct. CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITEArrêté du 7 avril 2009Art. 9Arrêté du 7 avril 2009Art. 10Arrêté du 7 avril 2009Art. 11Arrêté du 7 avril 2009Art. 12Arrêté du 7 avril 2009Art. 13Arrêté du 7 avril 2009Art. 14Arrêté du 7 avril 2009Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONSArrêté du 7 avril 2009Art. 15Arrêté du 7 avril 2009Art. 16Arrêté du 7 avril 2009Art. 17Arrêté du 7 avril 2009Art. 18Arrêté du 7 avril 2009Art. 19Arrêté du 28 août 2012Art. 1Arrêté du 28 août 2012Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des partiesArrêté du 28 août 2012Art. 2Arrêté du 28 août 2012Art. 3Arrêté du 28 août 2012Art. 4Arrêté du 28 août 2012Art. 5Arrêté du 28 août 2012Art. 6Arrêté du 28 août 2012Art. 7Arrêté du 28 août 2012Sct. Chapitre II : Des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électroniqueArrêté du 28 août 2012Art. 8Arrêté du 28 août 2012Art. 9Arrêté du 28 août 2012Art. 10Arrêté du 28 août 2012Art. 11Arrêté du 24 décembre 2012Art. 1Arrêté du 24 décembre 2012Sct. Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictionsArrêté du 24 décembre 2012Art. 2Arrêté du 24 décembre 2012Art. 3Arrêté du 24 décembre 2012Art. 4Arrêté du 24 décembre 2012Sct. Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilitéArrêté du 24 décembre 2012Art. 5Arrêté du 24 décembre 2012Art. 6Arrêté du 24 décembre 2012Art. 7Arrêté du 24 décembre 2012Sct. Chapitre III : De la sécurité des transmissionsArrêté du 24 décembre 2012Art. 8Arrêté du 24 décembre 2012Art. 9Arrêté du 24 décembre 2012Art. 10Arrêté du 24 décembre 2012Art. 11Arrêté du 24 décembre 2012Art. 12Arrêté du 24 décembre 2012Sct. Chapitre IV : Du stockage des informationsArrêté du 24 décembre 2012Art. 13Arrêté du 24 décembre 2012Art. 14Arrêté du 21 juin 2013Art. 1Arrêté du 21 juin 2013Sct. Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions par les greffiers des tribunaux de commerceArrêté du 21 juin 2013Art. 2Arrêté du 21 juin 2013Art. 3Arrêté du 21 juin 2013Sct. Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerceArrêté du 21 juin 2013Art. 4Arrêté du 21 juin 2013Art. 5Arrêté du 21 juin 2013Art. 6Arrêté du 21 juin 2013Sct. Chapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilitéArrêté du 21 juin 2013Art. 7Arrêté du 21 juin 2013Art. 8Arrêté du 21 juin 2013Art. 9Arrêté du 21 juin 2013Art. 9-1Arrêté du 21 juin 2013Sct. Chapitre IV : De la sécurité des transmissionsArrêté du 21 juin 2013Art. 10Arrêté du 21 juin 2013Art. 11Arrêté du 21 juin 2013Sct. Chapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocatsArrêté du 21 juin 2013Art. 12Arrêté du 21 juin 2013Art. 13Arrêté du 21 juin 2013Art. 14Arrêté du 21 juin 2013Sct. Chapitre VI : Dispositions finalesArrêté du 21 juin 2013Art. 15Arrêté du 21 juin 2013Art. 16Arrêté du 9 février 2016Art. 1Arrêté du 9 février 2016Art. 2Arrêté du 9 février 2016Art. 3Arrêté du 9 février 2016Art. 3-1Arrêté du 9 février 2016Art. 3-2Arrêté du 9 février 2016Art. 4Arrêté du 9 février 2016Art. 5Arrêté du 9 février 2016Art. 6Arrêté du 9 février 2016Art. 7Arrêté du 9 février 2016Art. 8Arrêté du 9 février 2016Art. 9Arrêté du 20 mai 2020Art. 2Arrêté du 20 mai 2020Sct. Chapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUEArrêté du 20 mai 2020Art. 3Arrêté du 20 mai 2020Art. 4Arrêté du 20 mai 2020Art. 5Arrêté du 20 mai 2020Art. 6Arrêté du 20 mai 2020Art. 7Arrêté du 20 mai 2020Art. 8Arrêté du 20 mai 2020Sct. Chapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLICArrêté du 20 mai 2020Art. 9Arrêté du 20 mai 2020Art. 10Arrêté du 20 mai 2020Art. 11Arrêté du 20 mai 2020Sct. Chapitre III : DE LA SÉCURITE DES MOYENS D'ACCÈS DES AVOCATS AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À LEUR DISPOSITIONArrêté du 20 mai 2020Art. 12Arrêté du 20 mai 2020Art. 13Arrêté du 20 mai 2020Art. 14Arrêté du 20 mai 2020Art. 15Arrêté du 20 mai 2020Sct. Chapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉArrêté du 20 mai 2020Art. 16Arrêté du 20 mai 2020Art. 17Arrêté du 20 mai 2020Art. 18Arrêté du 20 mai 2020Art. 19Arrêté du 20 mai 2020Art. 20Arrêté du 20 mai 2020Art. 21Arrêté du 20 mai 2020Sct. Chapitre V : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONSArrêté du 20 mai 2020Art. 22Arrêté du 20 mai 2020Art. 23Arrêté du 20 mai 2020Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArrêté du 20 mai 2020Art. 24Arrêté du 20 mai 2020Art. 25Arrêté du 15 avril 2021Art. 1Arrêté du 15 avril 2021Art. 2Arrêté du 15 avril 2021Art. 3Arrêté du 15 avril 2021Art. 4Arrêté du 15 avril 2021Art. 5Arrêté du 15 avril 2021Art. 6Arrêté du 15 avril 2021Art. 7Arrêté du 15 avril 2021Art. 8Arrêté du 15 avril 2021Art. 9Arrêté du 15 avril 2021Art. 10Arrêté du 15 avril 2021Art. 11Arrêté du 14 juin 2017Art. 1Arrêté du 14 juin 2017Art. 2Arrêté du 14 juin 2017Art. 3Arrêté du 14 juin 2017Art. 4Arrêté du 14 juin 2017Art. 5Arrêté du 14 juin 2017Art. 6Arrêté du 14 juin 2017Art. 7Arrêté du 14 juin 2017Art. 8Arrêté du 14 juin 2017Art. 9
- Arrêté du 17 juin 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 25 septembre 2008Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Arrêté du 7 avril 2009Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Arrêté du 28 août 2012Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : De la sécurité des transmissions, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Du stockage des informations, Art. 13, Art. 14
- Arrêté du 21 juin 2013Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions par les greffiers des tribunaux de commerce, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Sct. Chapitre IV : De la sécurité des transmissions, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales, Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 9 février 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 20 mai 2020Art. 2, Sct. Chapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLIC, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : DE LA SÉCURITE DES MOYENS D'ACCÈS DES AVOCATS AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À LEUR DISPOSITION, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉ, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre V : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 24, Art. 25
- Arrêté du 15 avril 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 14 juin 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9