ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 3

Créé le 10 octobre 2014 · En vigueur depuis le 1 mars 2020

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur du vendredi 10 octobre 2014 au samedi 29 février 2020