En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2020
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Format des données pour les observatoires locaux des loyers
Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) sont fixés en annexe du présent arrêté.