Créé le 10 octobre 2014 · En vigueur depuis le 1 mars 2020
Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
Créé le 10 octobre 2014 · En vigueur depuis le 1 mars 2020
Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020
Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 3
En vigueur du vendredi 10 octobre 2014 au samedi 29 février 2020