ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 3

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Article 3

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) sont fixés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2020

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Format des données pour les observatoires locaux des loyers

Résumé. Un arrêté précise le format des fichiers informatiques et les informations à transmettre chaque année aux observatoires locaux des loyers.

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) sont fixés en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 3 : Modification du format et du contenu des fichiers informatiques

En résumé. Le changement de référence d'un article à un autre dans une loi.

En vigueur du vendredi 10 octobre 2014 au samedi 29 février 2020

Source : Légifrance