En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2020
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Transmission annuelle des données locatives
I. - en application du II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) , les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 1 mars de chaque année, les informations mentionnées à l'article 3 (Détails techniques pour les fichiers informatiques) du présent arrêté relatives aux logements mis en location au cours de l'année précédente ou gérés au 1er janvier.
Lorsque l'observatoire local des loyers territorialement compétent est nouvellement agréé et que cet agrément est délivré entre le 1er janvier et le 1 mars, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises la première année au plus tard trois mois après la date d'agrément de l'observatoire.
II. - L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) transmet les informations reçues en application du III de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) à l'observatoire local des loyers territorialement compétent dans un délai d'un mois en précisant l'origine des données.