ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A titre transitoire :
a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er (Transmission annuelle d'informations sur les loyers) pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.
b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) précitée, cette date est portée au 1er juin 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de transmission des données de location

Résumé. Les bailleurs ont jusqu'au 31 mars 2020 pour transmettre les données des logements loués en 2019, sauf pour les gros propriétaires qui ont jusqu'au 1er juin.

A titre transitoire :
a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er (Transmission annuelle d'informations sur les loyers) pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.
b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) précitée, cette date est portée au 1er juin 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 5 (V) : Modification des délais de transmission des données immobilières

En résumé. L'article ajoute des dispositions transitoires pour la transmission des données relatives aux logements, prolongeant les délais jusqu'au 31 mars ou au 1er juin 2020 selon les cas.

En vigueur du vendredi 10 octobre 2014 au samedi 29 février 2020

Source : Légifrance