En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de transmission des données de location
A titre transitoire :
a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er (Transmission annuelle d'informations sur les loyers) pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.
b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) précitée, cette date est portée au 1er juin 2020.