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ARRÊTÉ du 29 août 2014

pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des données de location aux observatoires locaux

Résumé. Les propriétaires doivent envoyer des informations sur les loyers à des observatoires locaux chaque année.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (Limitation des frais d'agence pour les locations immobilières) relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juillet 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2020

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Transmission annuelle des données locatives

Résumé. Les propriétaires doivent envoyer des informations sur les logements loués à des observatoires locaux avant le 1er mars chaque année.

I. - en application du II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) , les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 1 mars de chaque année, les informations mentionnées à l'article 3 (Détails techniques pour les fichiers informatiques) du présent arrêté relatives aux logements mis en location au cours de l'année précédente ou gérés au 1er janvier.
Lorsque l'observatoire local des loyers territorialement compétent est nouvellement agréé et que cet agrément est délivré entre le 1er janvier et le 1 mars, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises la première année au plus tard trois mois après la date d'agrément de l'observatoire.
II. - L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) transmet les informations reçues en application du III de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) à l'observatoire local des loyers territorialement compétent dans un délai d'un mois en précisant l'origine des données.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2020

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Délai de délivrance des certificats de transmission des loyers

Résumé. Les certificats de transmission des informations sur les loyers doivent être délivrés dans un délai d'un mois après réception des données.

Les certificats mentionnés au IV de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) sont délivrés dans un délai d'un mois suivant la réception des informations.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2020

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Format des données pour les observatoires locaux des loyers

Résumé. Un arrêté précise le format des fichiers informatiques et les informations à transmettre chaque année aux observatoires locaux des loyers.

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) sont fixés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2020

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Délais de transmission des données de location

Résumé. Les bailleurs ont jusqu'au 31 mars 2020 pour transmettre les données des logements loués en 2019, sauf pour les gros propriétaires qui ont jusqu'au 1er juin.

A titre transitoire :
a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er (Transmission annuelle d'informations sur les loyers) pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.
b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) précitée, cette date est portée au 1er juin 2020.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Exécution et publication d'un arrêté sur les logements

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Format des informations pour les locations

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment les propriétaires doivent fournir des informations sur les logements à louer.

Fait le 29 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

ARRÊTÉ du 29 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe