En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2020
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Délai de délivrance des certificats de transmission des loyers
Les certificats mentionnés au IV de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) sont délivrés dans un délai d'un mois suivant la réception des informations.