ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 2

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Article 2

Les certificats mentionnés au IV de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) sont délivrés dans un délai d'un mois suivant la réception des informations.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de délivrance des certificats de transmission des loyers

Résumé. Les certificats de transmission des informations sur les loyers doivent être délivrés dans un délai d'un mois après réception des données.

Les certificats mentionnés au IV de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé (Transmission annuelle d'informations sur les logements loués) sont délivrés dans un délai d'un mois suivant la réception des informations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 2 : Modification du délai de délivrance des certificats

En résumé. Le délai de délivrance des certificats a été ajusté en modifiant la référence d'un article.

En vigueur du vendredi 10 octobre 2014 au samedi 29 février 2020

Source : Légifrance