Arrêté du 17 février 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 août 2014

Art. 1

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Modification de la date limite de transmission des informations sur les loyers

Résumé. Les propriétaires transmettent désormais les informations sur les loyers au plus tard le 1er mars chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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