En vigueur depuis le 11 octobre 2026
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Bénéfices financiers pour les fonctionnaires lors de la restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée d'un an.