Arrêté du 28 septembre 2026

Article 1

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Article 1

La réorganisation de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud, au sein de la direction des routes d'Ile-de-France, dans le cadre de son projet de service 2025-2029, constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Réorganisation de la gestion routière et aides aux fonctionnaires

Résumé. Un réaménagement dans la gestion des routes en Île-de-France donne droit à des aides financières pour les employés concernés.

La réorganisation de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud, au sein de la direction des routes d'Ile-de-France, dans le cadre de son projet de service 2025-2029, constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance