En vigueur depuis le 11 octobre 2026
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Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation de la gestion routière et aides aux fonctionnaires) du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique.