Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'EPEI Rouen
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des caractéristiques d'une unité éducative
- Arrêté du 20 juin 2011Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen) modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 (Extension et renommage d'un établissement éducatif à Rouen) portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen) portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Considérant l'erreur sur le code postal de l'UEHD de Rouen,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2011Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 octobre 2022
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand