Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du STEMOI de Dieppe (dont UEAJ de Rouen) en date du 2 juillet 2018 ;

Vu le procès-verbal de carence du comité technique territorial Seine-Maritime - Eure en date du 24 juin 2020 ;

Considérant que l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Rouen a déménagé au 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen du fait de travaux de réhabilitation en cours de réalisation ;

Considérant la réorganisation des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse au sein du département de la Seine-Maritime ;

Considérant que l'unité éducative d'accueil de jour (UEAJ) de Rouen, actuellement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Dieppe, est dorénavant rattachée à l'établissement de placement éducatif (EPE) de Rouen et qu'en conséquence, l'EPE de Rouen devient l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Rouen,

Arrête :

Fait le 9 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet