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Arrêté du 9 avril 2021

portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et renommage d'un établissement éducatif à Rouen

Résumé. Un établissement éducatif à Rouen s'agrandit et change de nom pour inclure une nouvelle unité d'activités de jour.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen) modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 (Modification des informations sur l'établissement de placement éducatif de Rouen) portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen) portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du STEMOI de Dieppe (dont UEAJ de Rouen) en date du 2 juillet 2018 ;

Vu le procès-verbal de carence du comité technique territorial Seine-Maritime - Eure en date du 24 juin 2020 ;

Considérant que l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Rouen a déménagé au 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen du fait de travaux de réhabilitation en cours de réalisation ;

Considérant la réorganisation des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse au sein du département de la Seine-Maritime ;

Considérant que l'unité éducative d'accueil de jour (UEAJ) de Rouen, actuellement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Dieppe, est dorénavant rattachée à l'établissement de placement éducatif (EPE) de Rouen et qu'en conséquence, l'EPE de Rouen devient l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Rouen,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2021

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Extension de l'établissement éducatif à Rouen

Résumé. Un établissement éducatif de Rouen s'agrandit.

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé « EPE Rouen ».

En vigueur depuis le 26 avril 2021

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Modification du nom et des unités d'un établissement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen change de nom et ajoute une unité pour les activités de jour.

A modifié les dispositions suivantes :

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé demeure inchangé.

En vigueur depuis le 26 avril 2021

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 26 avril 2021

Arrêté du 9 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3