Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen, offrant hébergement et soutien pour leur insertion. modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 (Modification des informations sur l'établissement de placement éducatif de Rouen)Modification des informations sur l'établissement de placement éducatif de RouenL'arrêté modifie l'adresse et précise les missions de l'établissement de placement éducatif de Rouen. portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen, offrant hébergement et soutien pour leur insertion. portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du STEMOI de Dieppe (dont UEAJ de Rouen) en date du 2 juillet 2018 ;
Vu le procès-verbal de carence du comité technique territorial Seine-Maritime - Eure en date du 24 juin 2020 ;
Considérant que l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Rouen a déménagé au 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen du fait de travaux de réhabilitation en cours de réalisation ;
Considérant la réorganisation des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse au sein du département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'unité éducative d'accueil de jour (UEAJ) de Rouen, actuellement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Dieppe, est dorénavant rattachée à l'établissement de placement éducatif (EPE) de Rouen et qu'en conséquence, l'EPE de Rouen devient l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Rouen,
Arrête :