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Arrêté du 28 septembre 2020

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif CARMAT TAH

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un cœur artificiel innovant par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge un cœur artificiel innovant pour une étude clinique sur 4 ans, avec des règles spécifiques pour les médecins et les établissements de santé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants et R. 174-17 (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu les avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 12 février 2020 et 1er avril 2020,

Arrêtent :

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Prise en charge du dispositif CARMAT TAH par l'assurance maladie

Résumé. Un nouveau dispositif médical pour le cœur, le CARMAT TAH, est pris en charge par l'assurance maladie pendant 4 ans pour une étude clinique.

Le dispositif CARMAT TAH est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de 48 mois à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Test et remboursement d'un cœur artificiel).

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Test et remboursement d'un cœur artificiel

Résumé. Un cœur artificiel, le TAH Carmat, est testé sur des patients pour traiter une grave maladie cardiaque et est remboursé par la Sécurité sociale pendant 4 ans.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge du dispositif CARMAT TAH par l'assurance maladie) donne lieu à une étude clinique prospective, multicentrique, avec comparateurs directs non randomisés, évaluant l'efficacité et la sécurité du TAH Carmat utilisé dans le traitement de l'insuffisance cardiaque biventriculaire pour des patients éligibles à la transplantation.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société CARMAT SA., est menée conformément à la version n° 6 du 2 mars 2020 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 (Prise en charge du dispositif CARMAT par l'assurance maladie) peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

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Prise en charge du dispositif CARMAT par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge à hauteur de 248 194 € par patient le dispositif médical CARMAT pour traiter l'insuffisance cardiaque, sous conditions d'étude clinique.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I10 CARMAT 248 194 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Test et remboursement d'un cœur artificiel) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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Limitation du nombre de patients pour la prise en charge d'un dispositif cardiaque

Résumé. Un maximum de 52 patients peuvent bénéficier d'une prise en charge spécifique pour un dispositif médical cardiaque pendant une durée de 48 mois.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge du dispositif CARMAT TAH par l'assurance maladie) du présent arrêté est fixé à 52.

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Négociation des honoraires pour une prise en charge spécifique

Résumé. Les médecins libéraux peuvent négocier leurs honoraires avec les établissements de santé pour des patients bénéficiant d'une prise en charge spécifique.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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Prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie et disqualification des établissements

Résumé. L'assurance maladie prend en charge un forfait pour certains établissements de santé, mais si un établissement est disqualifié, le promoteur doit en informer les ministères concernés.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste, le promoteur informe les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que le motif et la date de cette disqualification.

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Code de facturation pour les dispositifs CARMAT TAH

Résumé. Les établissements de santé doivent utiliser un code spécifique pour facturer les séjours des patients ayant un dispositif CARMAT TAH.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie et disqualification des établissements) codent les séjours des patients implantés avec le dispositif CARMAT TAH via le code « INNOV2001010N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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Transmission et valorisation des données d'activité pour certains établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent suivre des règles spécifiques pour transmettre et valoriser les données d'activité liées à un dispositif médical particulier, avec des modalités différentes selon leur type.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Code de facturation pour les dispositifs CARMAT TAH) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Prise en charge du dispositif CARMAT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Prise en charge du dispositif CARMAT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des centres hospitaliers pour une étude

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux participant à une étude médicale.

Fait le 28 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn-Zanchetta

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Arrêté du 28 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe