Arrêté du 28 septembre 2020

Article 7

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Article 7

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie et disqualification des établissements) codent les séjours des patients implantés avec le dispositif CARMAT TAH via le code « INNOV2001010N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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Code de facturation pour les dispositifs CARMAT TAH

Résumé. Les établissements de santé doivent utiliser un code spécifique pour facturer les séjours des patients ayant un dispositif CARMAT TAH.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie et disqualification des établissements) codent les séjours des patients implantés avec le dispositif CARMAT TAH via le code « INNOV2001010N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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