Arrêté du 28 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge du dispositif CARMAT TAH par l'assurance maladie) du présent arrêté est fixé à 52.

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Limitation du nombre de patients pour la prise en charge d'un dispositif cardiaque

Résumé. Un maximum de 52 patients peuvent bénéficier d'une prise en charge spécifique pour un dispositif médical cardiaque pendant une durée de 48 mois.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge du dispositif CARMAT TAH par l'assurance maladie) du présent arrêté est fixé à 52.

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