Arrêté du 28 septembre 2020

Article 5

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Article 5

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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Négociation des honoraires pour une prise en charge spécifique

Résumé. Les médecins libéraux peuvent négocier leurs honoraires avec les établissements de santé pour des patients bénéficiant d'une prise en charge spécifique.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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