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Arrêté du 28 septembre 2017

définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des installations électriques dans les logements

Résumé. Un professionnel doit vérifier les installations électriques vieilles de plus de 15 ans pour s'assurer qu'elles sont sûres.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-7, R.* 134-10 et R.* 134-11 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 septembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Contrôle de l'installation électrique dans les logements

Résumé. Un contrôle de l'électricité dans les maisons est fait pour vérifier la sécurité et le bon fonctionnement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d'évaluer, d'une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d'autre part, le fonctionnement de l'installation électrique.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Vérification des installations électriques anciennes

Résumé. Un professionnel qualifié doit vérifier l'état des installations électriques vieilles de plus de 15 ans pour s'assurer qu'elles sont sûres et fonctionnent bien.

Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, son état est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique privative, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant, par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) dénommée : l'opérateur.
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
La réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité respecte les exigences méthodologiques suivantes :

  • préalablement à son intervention, l'opérateur rassemble toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité et à l'établissement de son rapport : il identifie le donneur d'ordre (propriétaire ou son représentant), collecte les informations concernant l'immeuble, s'assure auprès du donneur d'ordre qu'il pourra y avoir accès et recueille également son autorisation à prendre toutes dispositions pour garantir la sécurité des personnes durant la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
  • lors de la visite, l'opérateur examine l'ensemble des points mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté, par examen visuel et essais ou mesurages, selon la méthodologie définie à l'annexe II du présent arrêté.
Une terminologie est présente dans l'annexe IV.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Rapport d'état des installations électriques

Résumé. Un professionnel doit rédiger un rapport en français sur l'état de l'installation électrique d'un logement, en suivant un modèle précis.

L'opérateur établit un rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité, en langue française, conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.

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Suppression des règles sur l'état de l'installation intérieure d'électricité

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2017 supprime les règles sur l'état de l'installation intérieure d'électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les installations électriques

Résumé. Le directeur de l'habitat et le directeur général de l'énergie sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les installations électriques.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation en ligne des textes officiels

Résumé. Un arrêté de 2017 permet de consulter un texte officiel en ligne avec ses images.

Fait le 28 septembre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017

Arrêté du 28 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe