Arrêté du 28 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Suppression des règles sur l'état de l'installation intérieure d'électricité

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2017 supprime les règles sur l'état de l'installation intérieure d'électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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