Arrêté du 28 septembre 2017

Article 1

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Article 1

L'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d'évaluer, d'une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d'autre part, le fonctionnement de l'installation électrique.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Contrôle de l'installation électrique dans les logements

Résumé. Un contrôle de l'électricité dans les maisons est fait pour vérifier la sécurité et le bon fonctionnement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d'évaluer, d'une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d'autre part, le fonctionnement de l'installation électrique.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017

Source : Légifrance