Arrêté du 28 septembre 2017

Article 1

Créé le 13 octobre 2017

L'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d'évaluer, d'une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d'autre part, le fonctionnement de l'installation électrique.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017