Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 4
Créé le 24 juillet 2008 · Abrogé le 13 octobre 2017
L'état de l'installation intérieure d'électricité donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe II du présent arrêté.