Arrêté du 8 juillet 2008

Article 2

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Article 2

L'état de l'installation intérieure d'électricité donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe II du présent arrêté.

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Abrogé13 octobre 2017

Créé le 24 juillet 2008 · Abrogé le 13 octobre 2017

L'état de l'installation intérieure d'électricité donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 24 juillet 2008 au jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance