Arrêté du 28 septembre 2017

Article 3

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Article 3

L'opérateur établit un rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité, en langue française, conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Rapport d'état des installations électriques

Résumé. Un professionnel doit rédiger un rapport en français sur l'état de l'installation électrique d'un logement, en suivant un modèle précis.

L'opérateur établit un rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité, en langue française, conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.

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