Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 4
Créé le 24 juillet 2008 · Abrogé le 13 octobre 2017
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.