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Définition des demandes d'aide et dossiers complets
A créé les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 25 février 2011Art. 1
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portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-43 (Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 207-6 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 (Règles pour demander une aide financière dans le cadre des programmes de développement rural) relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2011Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2011Art. 4
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En vigueur depuis le 12 octobre 2012
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain