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Arrêté du 28 septembre 2012

portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour demander une aide financière dans le secteur agricole

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2012 précise les règles pour demander une aide financière, notamment les documents nécessaires et les modifications apportées aux déclarations sociales et fiscales.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-43 (Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 207-6 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

Vu l'arrêté du 25 février 2011 (Règles pour demander une aide financière dans le cadre des programmes de développement rural) relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural,

Arrête :

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Définition des demandes d'aide et dossiers complets

Résumé. L'arrêté précise les règles pour demander une aide financière, notamment ce qu'est une demande d'aide et un dossier complet.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des pièces justificatives pour les demandes de subvention

Résumé. L'article modifie les documents nécessaires pour demander une subvention, en ajoutant des déclarations sur la situation sociale et fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les politiques agricoles

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les politiques agricoles.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2012

Arrêté du 28 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3