Arrêté du 28 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 2011

Art. 4

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Modification des pièces justificatives pour les demandes de subvention

Résumé. L'article modifie les documents nécessaires pour demander une subvention, en ajoutant des déclarations sur la situation sociale et fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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