Arrêté du 25 février 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de :

― définir ce qu'est une demande d'aide, au sens du b du II de l'article 1er (Règles d'éligibilité pour les aides au développement rural) du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé ;

― déterminer le contenu minimum d'une première demande d'aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond aux conditions précisées au quatrième alinéa de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des dépenses pour les subventions rurales) du présent arrêté, l'ouverture de la période d'éligibilité des dépenses et le commencement d'exécution de l'opération pour laquelle une participation financière est sollicitée ;

― définir et préciser ce qu'est un dossier complet.

Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté ne s'applique pas pour les dépenses des programmes de développement rural définies à l'article 1er (Règles d'éligibilité pour les aides au développement rural) du décret n° 2009-1452 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2011 · Dernière version le 12 octobre 2012

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Règles pour les demandes d'aide financière en développement rural

Résumé. L'arrêté précise les règles pour demander une aide financière dans le cadre des programmes de développement rural, notamment ce qu'est une demande d'aide et comment la compléter.

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de :

― définir ce qu'est une demande d'aide, au sens du b du II de l'article 1er (Règles d'éligibilité pour les aides au développement rural) du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé ;

― déterminer le contenu minimum d'une première demande d'aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond aux conditions précisées au quatrième alinéa de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des dépenses pour les subventions rurales) du présent arrêté, l'ouverture de la période d'éligibilité des dépenses et le commencement d'exécution de l'opération pour laquelle une participation financière est sollicitée ;

― définir et préciser ce qu'est un dossier complet.

Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté ne s'applique pas pour les dépenses des programmes de développement rural définies à l'article 1er (Règles d'éligibilité pour les aides au développement rural) du décret n° 2009-1452 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2012

Modifié parArrêté du 28 septembre 2012art. 1 : Définition des demandes d'aide et dossiers complets

En résumé. L'article ajoute une exception pour les programmes de développement rural concernant l'application de l'annexe 2 d'un arrêté antérieur sur les subventions.

En vigueur du mercredi 9 mars 2011 au jeudi 11 octobre 2012

Source : Légifrance