Arrêté du 28 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2011 confie à deux directeurs la tâche de veiller à son application.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2011

Source : Légifrance