Arrêté du 28 septembre 2005

Article 1

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Article 1

Les articles

2, 3, 8 et 9 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé

sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1995-09-11 art. 2, art. 3, art. 8, art. 9

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2005

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