Créé le 30 septembre 2005
Les articles 2, 3, 8 et 9 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 28 septembre 2005
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-09-11 art. 2, art. 3, art. 8, art. 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2005