En vigueur depuis le 30 septembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 septembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2005
Source : Légifrance