Arrêté du 28 octobre 2026

Article 4

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Article 4

I. - Préalablement à la conclusion de l'avenant mentionné à l'article 4 (Conditions pour modifier un bail commercial) du décret, le propriétaire transmet un dossier économique et financier complémentaire comprenant :
1° L'identification du bail initial et des échéanciers normatifs en cours ;
2° Une présentation de l'opération complémentaire, de son calendrier et de ses effets sur la capacité, les surfaces, l'usage ou la durée d'utilisation du bien ;
3° Le prix de revient prévisionnel de l'opération, ventilé selon les catégories mentionnées à l'article 2 (Dépenses éligibles pour le calcul du prix de revient d'un bien loué) ;
4° Une ventilation distinguant :

a) Les dépenses relevant des obligations d'entretien, de réparation, de gros entretien ou de renouvellement du propriétaire ;
b) La valeur des travaux déjà prise en compte dans le suivi extracomptable de la PCRC ;
c) Les dépenses couvertes par la mise en jeu d'une garantie, une indemnité d'assurance, une subvention, une participation financière ou un autre concours financier ;
d) Les dépenses susceptibles d'être admises au titre de l'opération complémentaire ;

5° Le plan de financement prévisionnel de l'opération complémentaire ;
6° Le montant des fonds propres dont la mobilisation est envisagée ;
7° Les éléments permettant d'établir la durée du financement retenu pour l'opération complémentaire ;
8° Le calcul prévisionnel du supplément de loyer ;
9° Le cas échéant, les éléments relatifs à l'acquisition d'un terrain ou de droits fonciers supplémentaires strictement nécessaires à l'extension.
II. - Le prix de revient admissible de l'opération complémentaire comprend exclusivement les dépenses nouvelles directement nécessaires à sa réalisation.
En sont déduites ou exclues :
1° Les dépenses relevant des obligations contractuelles ou légales du propriétaire ;
2° La valeur des travaux prise en compte au titre du suivi de la PCRC ;
3° Les sommes versées au titre de la mise en jeu d'une garantie ou d'une assurance ainsi que les subventions, participations financières et autres concours financiers qui, compte tenu de leur objet, financent des dépenses admises et réduisent le besoin de financement de l'opération complémentaire ;
4° Les dépenses déjà intégrées au prix de revient de l'opération initiale ou d'une précédente opération complémentaire ;
5° La valeur du terrain déjà comprise dans l'économie du bail, sauf acquisition spécialement réalisée pour les besoins de l'extension ;
6° Toute dépense faisant l'objet d'une double prise en charge.
III. - Le supplément de loyer annuel initial comprend, dans les conditions prévues par le présent arrêté :
1° Une composante de financement calculée à partir du montant du financement normatif de l'opération complémentaire, correspondant à la part de son besoin de financement admissible non couverte par les fonds propres pris en compte, de la durée du financement retenu pour cette opération et du taux normatif déterminé conformément à l'article 5 (Calcul du financement pour les baux) à la date de signature de l'avenant ;
2° Le cas échéant, une composante de rémunération et de reconstitution des fonds propres effectivement mobilisés ;
3° Des frais généraux calculés par application du taux prévu à l'article 6 (Calcul et révision des frais généraux pour les propriétaires) au prix de revient admissible de l'opération complémentaire, avant déduction des concours financiers ;
4° Les impôts, taxes, contributions et assurances non récupérables directement imputables à l'opération complémentaire ;
5° Une PCRC complémentaire calculée sur le prix de revient admissible de l'opération complémentaire, hors coût d'acquisition du terrain ou de droits fonciers supplémentaires et frais directement liés à cette acquisition, avant déduction des concours financiers.
IV. - La PCRC complémentaire est calculée selon le barème prévu à l'article 7 (Participation pour le renouvellement des composants dans le loyer). La première année de ce barème commence à la date de mise à disposition des surfaces ou ouvrages issus de l'opération complémentaire.
La PCRC applicable à l'opération initiale et celles applicables aux opérations complémentaires antérieures poursuivent leur évolution sans modification.
V. - Lorsque le prix de revient définitif de l'opération complémentaire n'est pas connu à la date de signature de l'avenant, le supplément de loyer annuel initial est fixé provisoirement puis consolidé dans les conditions prévues à l'article 3 (Fixation et ajustement du loyer dans un bail immobilier).
VI. - Le supplément de loyer annuel initial, fixé à titre provisoire ou définitif, est dû à compter de la mise à disposition des surfaces ou ouvrages concernés. Il s'ajoute au loyer annuel applicable, sans modification rétroactive des échéanciers normatifs antérieurs.
A compter de sa fixation définitive, les suppléments de loyer annuels applicables évoluent dans les conditions prévues à l'article 8 (Évolution du loyer dans un bail commercial).
L'avenant comporte le tableau de calcul et l'échéancier normatif complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour modifier un bail commercial

Résumé. Un propriétaire doit fournir un dossier financier détaillé avant de modifier un bail, incluant les coûts et le financement des travaux.

I. - Préalablement à la conclusion de l'avenant mentionné à l'article 4 (Conditions pour modifier un bail commercial) du décret, le propriétaire transmet un dossier économique et financier complémentaire comprenant :
1° L'identification du bail initial et des échéanciers normatifs en cours ;
2° Une présentation de l'opération complémentaire, de son calendrier et de ses effets sur la capacité, les surfaces, l'usage ou la durée d'utilisation du bien ;
3° Le prix de revient prévisionnel de l'opération, ventilé selon les catégories mentionnées à l'article 2 (Dépenses éligibles pour le calcul du prix de revient d'un bien loué) ;
4° Une ventilation distinguant :

a) Les dépenses relevant des obligations d'entretien, de réparation, de gros entretien ou de renouvellement du propriétaire ;
b) La valeur des travaux déjà prise en compte dans le suivi extracomptable de la PCRC ;
c) Les dépenses couvertes par la mise en jeu d'une garantie, une indemnité d'assurance, une subvention, une participation financière ou un autre concours financier ;
d) Les dépenses susceptibles d'être admises au titre de l'opération complémentaire ;

5° Le plan de financement prévisionnel de l'opération complémentaire ;
6° Le montant des fonds propres dont la mobilisation est envisagée ;
7° Les éléments permettant d'établir la durée du financement retenu pour l'opération complémentaire ;
8° Le calcul prévisionnel du supplément de loyer ;
9° Le cas échéant, les éléments relatifs à l'acquisition d'un terrain ou de droits fonciers supplémentaires strictement nécessaires à l'extension.
II. - Le prix de revient admissible de l'opération complémentaire comprend exclusivement les dépenses nouvelles directement nécessaires à sa réalisation.
En sont déduites ou exclues :
1° Les dépenses relevant des obligations contractuelles ou légales du propriétaire ;
2° La valeur des travaux prise en compte au titre du suivi de la PCRC ;
3° Les sommes versées au titre de la mise en jeu d'une garantie ou d'une assurance ainsi que les subventions, participations financières et autres concours financiers qui, compte tenu de leur objet, financent des dépenses admises et réduisent le besoin de financement de l'opération complémentaire ;
4° Les dépenses déjà intégrées au prix de revient de l'opération initiale ou d'une précédente opération complémentaire ;
5° La valeur du terrain déjà comprise dans l'économie du bail, sauf acquisition spécialement réalisée pour les besoins de l'extension ;
6° Toute dépense faisant l'objet d'une double prise en charge.
III. - Le supplément de loyer annuel initial comprend, dans les conditions prévues par le présent arrêté :
1° Une composante de financement calculée à partir du montant du financement normatif de l'opération complémentaire, correspondant à la part de son besoin de financement admissible non couverte par les fonds propres pris en compte, de la durée du financement retenu pour cette opération et du taux normatif déterminé conformément à l'article 5 (Calcul du financement pour les baux) à la date de signature de l'avenant ;
2° Le cas échéant, une composante de rémunération et de reconstitution des fonds propres effectivement mobilisés ;
3° Des frais généraux calculés par application du taux prévu à l'article 6 (Calcul et révision des frais généraux pour les propriétaires) au prix de revient admissible de l'opération complémentaire, avant déduction des concours financiers ;
4° Les impôts, taxes, contributions et assurances non récupérables directement imputables à l'opération complémentaire ;
5° Une PCRC complémentaire calculée sur le prix de revient admissible de l'opération complémentaire, hors coût d'acquisition du terrain ou de droits fonciers supplémentaires et frais directement liés à cette acquisition, avant déduction des concours financiers.
IV. - La PCRC complémentaire est calculée selon le barème prévu à l'article 7 (Participation pour le renouvellement des composants dans le loyer). La première année de ce barème commence à la date de mise à disposition des surfaces ou ouvrages issus de l'opération complémentaire.
La PCRC applicable à l'opération initiale et celles applicables aux opérations complémentaires antérieures poursuivent leur évolution sans modification.
V. - Lorsque le prix de revient définitif de l'opération complémentaire n'est pas connu à la date de signature de l'avenant, le supplément de loyer annuel initial est fixé provisoirement puis consolidé dans les conditions prévues à l'article 3 (Fixation et ajustement du loyer dans un bail immobilier).
VI. - Le supplément de loyer annuel initial, fixé à titre provisoire ou définitif, est dû à compter de la mise à disposition des surfaces ou ouvrages concernés. Il s'ajoute au loyer annuel applicable, sans modification rétroactive des échéanciers normatifs antérieurs.
A compter de sa fixation définitive, les suppléments de loyer annuels applicables évoluent dans les conditions prévues à l'article 8 (Évolution du loyer dans un bail commercial).
L'avenant comporte le tableau de calcul et l'échéancier normatif complémentaire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement d'un projet immobilier pour la gendarmerie

Source : Légifrance