Arrêté du 28 octobre 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La composante relative au financement est calculée à partir :
1° Du montant du financement normatif, correspondant à la part du besoin de financement admissible non couverte par les fonds propres pris en compte ;
2° De la durée du financement retenu pour l'opération à la date de conclusion du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de signature de l'avenant correspondant ;
3° Du taux normatif applicable à l'opération, déterminé à partir du taux prospectif du livret A applicable à la date de signature du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de signature de l'avenant correspondant.
Pour l'application du présent arrêté, le taux prospectif du livret A correspond au taux du livret A de long terme retenu dans la dernière note technique publiée par l'administration chargée du logement relative aux hypothèses macroéconomiques applicables à l'analyse de l'équilibre des opérations locatives sociales. La valeur applicable est celle figurant dans la dernière note publiée à la date de signature du bail ou, pour une opération complémentaire, de l'avenant correspondant.
Le taux prospectif du livret A ainsi déterminé constitue le sous-jacent du taux normatif applicable à l'opération. Le taux normatif est égal à ce taux prospectif majoré de 0,5 point de pourcentage. Le taux normatif retenu à la date de signature du bail ou, pour une opération complémentaire, de l'avenant correspondant demeure inchangé pendant toute la durée de l'échéancier normatif correspondant.
Il n'est pas modifié en fonction :
1° De l'évolution ultérieure du taux du livret A ;
2° Du taux effectivement obtenu ou supporté par le propriétaire ;
3° D'une renégociation, d'un refinancement ou d'une restructuration de ses emprunts ;
4° Des écarts entre l'échéancier normatif et les échéances effectivement supportées.
La durée de l'échéancier normatif correspond à la durée du financement retenu pour l'opération à la date de conclusion du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de signature de l'avenant correspondant. Elle demeure inchangée pendant toute la durée de cet échéancier, y compris en cas de renégociation, de refinancement ou de restructuration ultérieure des emprunts du propriétaire.
Lorsque plusieurs emprunts concourent au financement de l'opération, la durée retenue est celle du financement principal, entendu comme celui représentant la part la plus importante du besoin de financement couvert par emprunt.
Lorsque l'opération ne comporte aucun emprunt, la durée de l'échéancier normatif est la durée de reconstitution des fonds propres retenue dans le dossier économique et financier et arrêtée par les parties à la date de conclusion du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de signature de l'avenant correspondant. Cette durée demeure inchangée pendant toute la durée de l'échéancier.
Les principales caractéristiques des financements effectivement souscrits peuvent être communiquées à titre d'information et de contrôle. Elles ne se substituent pas aux échéanciers normatifs et ne donnent lieu à aucune régularisation du loyer.
Les fonds propres sont pris en compte dans la limite des montants effectivement mobilisés et justifiés pour l'opération. Ils font l'objet d'une reconstitution progressive et d'une rémunération calculée par application du même taux normatif que celui retenu pour la composante relative au financement.
La durée de reconstitution des fonds propres est identique à la durée de l'échéancier normatif de financement retenue pour l'opération.
Une même somme ne peut être prise en compte simultanément au titre des fonds propres et du financement normatif. Le montant de fonds propres faisant l'objet d'une reconstitution ne peut excéder le montant effectivement mobilisé et justifié pour l'opération. Leur rémunération est exclusivement déterminée selon les modalités prévues au présent article.
La méthode de calcul du financement normatif et de la composante relative aux fonds propres est précisée à l'annexe 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du financement pour les baux

Résumé. L'article explique comment calculer le financement pour un bail, en utilisant un taux basé sur le livret A et une durée fixe.

La composante relative au financement est calculée à partir :
1° Du montant du financement normatif, correspondant à la part du besoin de financement admissible non couverte par les fonds propres pris en compte ;
2° De la durée du financement retenu pour l'opération à la date de conclusion du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de signature de l'avenant correspondant ;
3° Du taux normatif applicable à l'opération, déterminé à partir du taux prospectif du livret A applicable à la date de signature du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de signature de l'avenant correspondant.
Pour l'application du présent arrêté, le taux prospectif du livret A correspond au taux du livret A de long terme retenu dans la dernière note technique publiée par l'administration chargée du logement relative aux hypothèses macroéconomiques applicables à l'analyse de l'équilibre des opérations locatives sociales. La valeur applicable est celle figurant dans la dernière note publiée à la date de signature du bail ou, pour une opération complémentaire, de l'avenant correspondant.
Le taux prospectif du livret A ainsi déterminé constitue le sous-jacent du taux normatif applicable à l'opération. Le taux normatif est égal à ce taux prospectif majoré de 0,5 point de pourcentage. Le taux normatif retenu à la date de signature du bail ou, pour une opération complémentaire, de l'avenant correspondant demeure inchangé pendant toute la durée de l'échéancier normatif correspondant.
Il n'est pas modifié en fonction :
1° De l'évolution ultérieure du taux du livret A ;
2° Du taux effectivement obtenu ou supporté par le propriétaire ;
3° D'une renégociation, d'un refinancement ou d'une restructuration de ses emprunts ;
4° Des écarts entre l'échéancier normatif et les échéances effectivement supportées.
La durée de l'échéancier normatif correspond à la durée du financement retenu pour l'opération à la date de conclusion du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de signature de l'avenant correspondant. Elle demeure inchangée pendant toute la durée de cet échéancier, y compris en cas de renégociation, de refinancement ou de restructuration ultérieure des emprunts du propriétaire.
Lorsque plusieurs emprunts concourent au financement de l'opération, la durée retenue est celle du financement principal, entendu comme celui représentant la part la plus importante du besoin de financement couvert par emprunt.
Lorsque l'opération ne comporte aucun emprunt, la durée de l'échéancier normatif est la durée de reconstitution des fonds propres retenue dans le dossier économique et financier et arrêtée par les parties à la date de conclusion du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de signature de l'avenant correspondant. Cette durée demeure inchangée pendant toute la durée de l'échéancier.
Les principales caractéristiques des financements effectivement souscrits peuvent être communiquées à titre d'information et de contrôle. Elles ne se substituent pas aux échéanciers normatifs et ne donnent lieu à aucune régularisation du loyer.
Les fonds propres sont pris en compte dans la limite des montants effectivement mobilisés et justifiés pour l'opération. Ils font l'objet d'une reconstitution progressive et d'une rémunération calculée par application du même taux normatif que celui retenu pour la composante relative au financement.
La durée de reconstitution des fonds propres est identique à la durée de l'échéancier normatif de financement retenue pour l'opération.
Une même somme ne peut être prise en compte simultanément au titre des fonds propres et du financement normatif. Le montant de fonds propres faisant l'objet d'une reconstitution ne peut excéder le montant effectivement mobilisé et justifié pour l'opération. Leur rémunération est exclusivement déterminée selon les modalités prévues au présent article.
La méthode de calcul du financement normatif et de la composante relative aux fonds propres est précisée à l'annexe 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance