Arrêté du 28 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Lorsque le prix de revient définitif n'est pas connu à la date de prise d'effet du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de mise à disposition des surfaces ou ouvrages concernés, le loyer annuel initial ou le supplément de loyer annuel initial est provisoirement déterminé à partir du prix de revient prévisionnel validé par l'Etat.
Le bail ou, pour une opération complémentaire, l'avenant correspondant mentionne le caractère provisoire du loyer annuel initial ou du supplément de loyer annuel initial et comporte le tableau de calcul ainsi que l'échéancier normatif établis sur cette base.
Sauf circonstances dûment justifiées et acceptées par l'Etat, le propriétaire transmet, dans les six mois suivant l'arrêté définitif des comptes de l'opération et, en tout état de cause, au plus tard dans les dix-huit mois suivant la mise à disposition du bien ou, pour une opération complémentaire, des surfaces ou ouvrages concernés :
1° Le décompte définitif des dépenses ;
2° Les pièces justificatives correspondantes ;
3° Le plan de financement actualisé ;
4° Le montant définitif des subventions, participations financières, indemnités d'assurance et autres concours financiers affectés à l'opération ;
5° Le montant des fonds propres effectivement mobilisés ;
6° La situation foncière définitive ;
7° Les éléments définitifs ou actualisés relatifs aux impôts, taxes, contributions et assurances.
Le prix de revient définitif admissible est arrêté contradictoirement par les parties au moyen d'un état de consolidation.
Le loyer annuel initial définitif ou, pour une opération complémentaire, le supplément de loyer annuel initial définitif est recalculé à partir de ce prix de revient, sans modification du taux normatif fixé à la date de signature du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de signature de l'avenant correspondant.
La fixation du loyer annuel initial définitif ou, pour une opération complémentaire, du supplément de loyer annuel initial définitif est constatée par avenant au bail. L'état de consolidation, le tableau de régularisation et l'échéancier normatif définitif correspondant sont annexés à cet avenant.
Cet avenant constate l'application des modalités de consolidation prévues lors de la conclusion du bail ou de l'avenant relatif à l'opération complémentaire. Il ne modifie ni le taux normatif, ni la méthode de calcul, ni la durée de l'échéancier initialement retenue pour l'opération concernée, ni la date d'expiration de la période de location en cours.
Le loyer annuel initial définitif se substitue au loyer annuel initial provisoire à compter de la date de prise d'effet du bail. Pour une opération complémentaire, le supplément de loyer annuel initial définitif se substitue au supplément provisoire à compter de la date de mise à disposition des surfaces ou ouvrages concernés. Cette substitution donne lieu à la régularisation des sommes versées.
En cas de désaccord sur une dépense ou sur son admissibilité, les parties peuvent recourir à la procédure de contre-expertise prévue par le bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et ajustement du loyer dans un bail immobilier

Résumé. Un loyer provisoire est fixé au début d'un bail, puis ajusté définitivement après la fin des travaux et la vérification des coûts réels.

Lorsque le prix de revient définitif n'est pas connu à la date de prise d'effet du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de mise à disposition des surfaces ou ouvrages concernés, le loyer annuel initial ou le supplément de loyer annuel initial est provisoirement déterminé à partir du prix de revient prévisionnel validé par l'Etat.
Le bail ou, pour une opération complémentaire, l'avenant correspondant mentionne le caractère provisoire du loyer annuel initial ou du supplément de loyer annuel initial et comporte le tableau de calcul ainsi que l'échéancier normatif établis sur cette base.
Sauf circonstances dûment justifiées et acceptées par l'Etat, le propriétaire transmet, dans les six mois suivant l'arrêté définitif des comptes de l'opération et, en tout état de cause, au plus tard dans les dix-huit mois suivant la mise à disposition du bien ou, pour une opération complémentaire, des surfaces ou ouvrages concernés :
1° Le décompte définitif des dépenses ;
2° Les pièces justificatives correspondantes ;
3° Le plan de financement actualisé ;
4° Le montant définitif des subventions, participations financières, indemnités d'assurance et autres concours financiers affectés à l'opération ;
5° Le montant des fonds propres effectivement mobilisés ;
6° La situation foncière définitive ;
7° Les éléments définitifs ou actualisés relatifs aux impôts, taxes, contributions et assurances.
Le prix de revient définitif admissible est arrêté contradictoirement par les parties au moyen d'un état de consolidation.
Le loyer annuel initial définitif ou, pour une opération complémentaire, le supplément de loyer annuel initial définitif est recalculé à partir de ce prix de revient, sans modification du taux normatif fixé à la date de signature du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de signature de l'avenant correspondant.
La fixation du loyer annuel initial définitif ou, pour une opération complémentaire, du supplément de loyer annuel initial définitif est constatée par avenant au bail. L'état de consolidation, le tableau de régularisation et l'échéancier normatif définitif correspondant sont annexés à cet avenant.
Cet avenant constate l'application des modalités de consolidation prévues lors de la conclusion du bail ou de l'avenant relatif à l'opération complémentaire. Il ne modifie ni le taux normatif, ni la méthode de calcul, ni la durée de l'échéancier initialement retenue pour l'opération concernée, ni la date d'expiration de la période de location en cours.
Le loyer annuel initial définitif se substitue au loyer annuel initial provisoire à compter de la date de prise d'effet du bail. Pour une opération complémentaire, le supplément de loyer annuel initial définitif se substitue au supplément provisoire à compter de la date de mise à disposition des surfaces ou ouvrages concernés. Cette substitution donne lieu à la régularisation des sommes versées.
En cas de désaccord sur une dépense ou sur son admissibilité, les parties peuvent recourir à la procédure de contre-expertise prévue par le bail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance