Arrêté du 28 octobre 2026

Article 8

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Article 8

A compter de la fixation du loyer annuel initial définitif, les loyers annuels applicables résultent de l'évolution des différentes composantes selon les règles suivantes :
1° La composante relative au financement et celle relative aux fonds propres évoluent conformément aux échéanciers normatifs annexés au bail et, le cas échéant, à ses avenants ;
2° Le montant des frais généraux est révisé tous les trois ans selon l'indice des loyers des activités tertiaires ;
3° Les impôts, taxes, contributions et assurances non récupérables sont ajustés au montant effectivement supporté ;
4° La PCRC évolue par périodes successives de trois ans selon le barème prévu à l'article 7 (Participation pour le renouvellement des composants dans le loyer). A compter de la treizième année, son montant est revalorisé tous les trois ans selon l'évolution de l'indice du coût de la construction.
L'évolution résultant de l'application de ces règles ne fait l'objet d'aucun plafonnement global.
Les paramètres et méthodes de calcul fixés lors de la signature du bail ou, pour une opération complémentaire, lors de la signature de l'avenant correspondant, ne peuvent être modifiés unilatéralement.
Toute modification substantielle acceptée par les parties est formalisée par avenant.
Le renouvellement du bail ne donne pas lieu à une nouvelle détermination du loyer annuel initial. Le loyer annuel applicable à la date du renouvellement poursuit son évolution selon les paramètres et échéanciers en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Évolution du loyer dans un bail commercial

Résumé. Cet article explique comment le loyer d'un bail évolue chaque année en fonction de plusieurs facteurs comme les frais généraux, les impôts et une partie pour les rénovations.

A compter de la fixation du loyer annuel initial définitif, les loyers annuels applicables résultent de l'évolution des différentes composantes selon les règles suivantes :
1° La composante relative au financement et celle relative aux fonds propres évoluent conformément aux échéanciers normatifs annexés au bail et, le cas échéant, à ses avenants ;
2° Le montant des frais généraux est révisé tous les trois ans selon l'indice des loyers des activités tertiaires ;
3° Les impôts, taxes, contributions et assurances non récupérables sont ajustés au montant effectivement supporté ;
4° La PCRC évolue par périodes successives de trois ans selon le barème prévu à l'article 7 (Participation pour le renouvellement des composants dans le loyer). A compter de la treizième année, son montant est revalorisé tous les trois ans selon l'évolution de l'indice du coût de la construction.
L'évolution résultant de l'application de ces règles ne fait l'objet d'aucun plafonnement global.
Les paramètres et méthodes de calcul fixés lors de la signature du bail ou, pour une opération complémentaire, lors de la signature de l'avenant correspondant, ne peuvent être modifiés unilatéralement.
Toute modification substantielle acceptée par les parties est formalisée par avenant.
Le renouvellement du bail ne donne pas lieu à une nouvelle détermination du loyer annuel initial. Le loyer annuel applicable à la date du renouvellement poursuit son évolution selon les paramètres et échéanciers en cours.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance