Arrêté du 28 octobre 2026

Article 6

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Article 6

Les frais généraux sont calculés par application d'un taux forfaitaire unique de 0,5 % au prix de revient admissible mentionné à l'article 2 (Dépenses éligibles pour le calcul du prix de revient d'un bien loué), avant déduction des concours financiers affectés à l'opération.
Ce taux est applicable à tous les propriétaires, indépendamment de leur nature juridique, de leur taille ou des caractéristiques de l'opération.
Il couvre forfaitairement les frais de gestion, d'administration, de comptabilité et de suivi patrimonial qui ne sont pas directement intégrés au prix de revient admissible.
En raison de leur caractère forfaitaire, les frais généraux ne font l'objet d'aucune régularisation en fonction des dépenses réellement supportées.
Leur montant est révisé tous les trois ans selon l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires, sans modification du taux fixé au premier alinéa ni de l'assiette initiale.
L'indice de référence est le dernier indice des loyers des activités tertiaires publié à la date de prise d'effet du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de mise à disposition des surfaces ou ouvrages concernés. A chaque échéance triennale, la révision est calculée par rapport au dernier indice publié à cette date.
Les impôts, taxes, contributions obligatoires et assurances non récupérables directement rattachables au bien loué sont évalués à titre prévisionnel lorsqu'ils ne sont pas connus à la date de prise d'effet du bail. Ils sont ensuite ajustés au montant effectivement supporté par le propriétaire, sur présentation des justificatifs correspondants.
Ne sont pas pris en compte les pénalités, majorations et intérêts de retard, les impositions assises sur les bénéfices ou les revenus du propriétaire ainsi que les prélèvements qui ne sont pas directement rattachables au bien loué.
Toute modification du régime fiscal applicable est prise en compte dans le respect du principe de neutralité économique pour les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Calcul et révision des frais généraux pour les propriétaires

Résumé. Les frais généraux pour les propriétaires sont fixés à 0,5 % du prix de revient et révisés tous les trois ans selon l'indice des loyers.

Les frais généraux sont calculés par application d'un taux forfaitaire unique de 0,5 % au prix de revient admissible mentionné à l'article 2 (Dépenses éligibles pour le calcul du prix de revient d'un bien loué), avant déduction des concours financiers affectés à l'opération.
Ce taux est applicable à tous les propriétaires, indépendamment de leur nature juridique, de leur taille ou des caractéristiques de l'opération.
Il couvre forfaitairement les frais de gestion, d'administration, de comptabilité et de suivi patrimonial qui ne sont pas directement intégrés au prix de revient admissible.
En raison de leur caractère forfaitaire, les frais généraux ne font l'objet d'aucune régularisation en fonction des dépenses réellement supportées.
Leur montant est révisé tous les trois ans selon l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires, sans modification du taux fixé au premier alinéa ni de l'assiette initiale.
L'indice de référence est le dernier indice des loyers des activités tertiaires publié à la date de prise d'effet du bail ou, pour une opération complémentaire, à la date de mise à disposition des surfaces ou ouvrages concernés. A chaque échéance triennale, la révision est calculée par rapport au dernier indice publié à cette date.
Les impôts, taxes, contributions obligatoires et assurances non récupérables directement rattachables au bien loué sont évalués à titre prévisionnel lorsqu'ils ne sont pas connus à la date de prise d'effet du bail. Ils sont ensuite ajustés au montant effectivement supporté par le propriétaire, sur présentation des justificatifs correspondants.
Ne sont pas pris en compte les pénalités, majorations et intérêts de retard, les impositions assises sur les bénéfices ou les revenus du propriétaire ainsi que les prélèvements qui ne sont pas directement rattachables au bien loué.
Toute modification du régime fiscal applicable est prise en compte dans le respect du principe de neutralité économique pour les parties.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance