Arrêté du 28 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le prix de revient admissible comprend exclusivement les dépenses directement nécessaires à la réalisation et à la mise à disposition du bien loué.
Peuvent notamment être retenus :
1° Le prix d'acquisition du terrain effectivement supporté par le propriétaire lorsqu'il est acquis spécialement pour l'opération, ainsi que les frais d'acte et les frais directement liés à cette acquisition ;
2° Les études préalables, diagnostics, sondages et études de sol ;
3° Les dépenses de maîtrise d'œuvre ;
4° Le coût des travaux de construction, de réhabilitation, de démolition préalable, de dépollution, d'aménagement, de viabilisation, de voiries et de réseaux ;
5° Les dépenses de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et les autres prestations techniques obligatoires ;
6° Les assurances directement liées à la réalisation de l'opération ;
7° Les taxes et contributions non récupérables directement liées à la réalisation du bien ;
8° Les frais financiers intercalaires effectivement supportés par le propriétaire pendant la phase de réalisation de l'opération, directement liés à son préfinancement et dûment justifiés ;
9° Les honoraires directement imputables à l'opération ;
10° Les dépenses internes de maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération et de pilotage lorsqu'elles sont individualisées, justifiées par une comptabilité analytique ou tout document équivalent et distinctes des frais généraux mentionnés à l'article 6 (Calcul et révision des frais généraux pour les propriétaires) ;
11° Les dépenses directement rendues nécessaires par les contraintes propres au terrain ou au site.
Les frais financiers intercalaires mentionnés au 8° sont retenus pour leur montant définitivement supporté et justifié lors de la consolidation du prix de revient. Ils ne peuvent comprendre les pénalités, intérêts de retard ou surcoûts imputables à un manquement du propriétaire.
Les montants sont retenus hors taxes lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est récupérable et toutes taxes comprises lorsqu'elle ne l'est pas.
Ne sont pas admissibles :
1° La valeur estimative du terrain mis à disposition ou cédé gratuitement au propriétaire, ou acquis pour un prix symbolique, sous réserve du prix effectivement acquitté et des frais d'acte directement supportés ;
2° Les dépenses étrangères à l'opération ou insuffisamment justifiées ;
3° Les charges communes ou de structure non individualisées ;
4° Les marges, rémunérations ou frais non documentés ;
5° Les pénalités, intérêts de retard et surcoûts imputables à un manquement du propriétaire ;
6° Les dépenses déjà couvertes par le forfait de frais généraux ou par une autre composante du loyer ;
7° Les dépenses financées ou prises en charge au titre d'une autre opération ;
8° Toute double prise en compte d'une même dépense.
Les subventions, participations financières, indemnités d'assurance et autres concours financiers affectés à l'opération sont retracés dans le plan de financement.
Le prix de revient admissible net des concours est égal au prix de revient admissible diminué des ressources financières qui, compte tenu de leur objet et de leurs conditions d'attribution, financent des dépenses admises et réduisent le besoin de financement du propriétaire.
Les apports en nature sont retracés séparément. Leur valeur estimative n'est pas déduite du besoin de financement lorsqu'elle n'est pas comprise dans le prix de revient admissible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses éligibles pour le calcul du prix de revient d'un bien loué

Résumé. L'article détaille les dépenses éligibles pour le calcul du prix de revient d'un bien loué, en excluant certaines charges non admissibles.

Le prix de revient admissible comprend exclusivement les dépenses directement nécessaires à la réalisation et à la mise à disposition du bien loué.
Peuvent notamment être retenus :
1° Le prix d'acquisition du terrain effectivement supporté par le propriétaire lorsqu'il est acquis spécialement pour l'opération, ainsi que les frais d'acte et les frais directement liés à cette acquisition ;
2° Les études préalables, diagnostics, sondages et études de sol ;
3° Les dépenses de maîtrise d'œuvre ;
4° Le coût des travaux de construction, de réhabilitation, de démolition préalable, de dépollution, d'aménagement, de viabilisation, de voiries et de réseaux ;
5° Les dépenses de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et les autres prestations techniques obligatoires ;
6° Les assurances directement liées à la réalisation de l'opération ;
7° Les taxes et contributions non récupérables directement liées à la réalisation du bien ;
8° Les frais financiers intercalaires effectivement supportés par le propriétaire pendant la phase de réalisation de l'opération, directement liés à son préfinancement et dûment justifiés ;
9° Les honoraires directement imputables à l'opération ;
10° Les dépenses internes de maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération et de pilotage lorsqu'elles sont individualisées, justifiées par une comptabilité analytique ou tout document équivalent et distinctes des frais généraux mentionnés à l'article 6 (Calcul et révision des frais généraux pour les propriétaires) ;
11° Les dépenses directement rendues nécessaires par les contraintes propres au terrain ou au site.
Les frais financiers intercalaires mentionnés au 8° sont retenus pour leur montant définitivement supporté et justifié lors de la consolidation du prix de revient. Ils ne peuvent comprendre les pénalités, intérêts de retard ou surcoûts imputables à un manquement du propriétaire.
Les montants sont retenus hors taxes lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est récupérable et toutes taxes comprises lorsqu'elle ne l'est pas.
Ne sont pas admissibles :
1° La valeur estimative du terrain mis à disposition ou cédé gratuitement au propriétaire, ou acquis pour un prix symbolique, sous réserve du prix effectivement acquitté et des frais d'acte directement supportés ;
2° Les dépenses étrangères à l'opération ou insuffisamment justifiées ;
3° Les charges communes ou de structure non individualisées ;
4° Les marges, rémunérations ou frais non documentés ;
5° Les pénalités, intérêts de retard et surcoûts imputables à un manquement du propriétaire ;
6° Les dépenses déjà couvertes par le forfait de frais généraux ou par une autre composante du loyer ;
7° Les dépenses financées ou prises en charge au titre d'une autre opération ;
8° Toute double prise en compte d'une même dépense.
Les subventions, participations financières, indemnités d'assurance et autres concours financiers affectés à l'opération sont retracés dans le plan de financement.
Le prix de revient admissible net des concours est égal au prix de revient admissible diminué des ressources financières qui, compte tenu de leur objet et de leurs conditions d'attribution, financent des dépenses admises et réduisent le besoin de financement du propriétaire.
Les apports en nature sont retracés séparément. Leur valeur estimative n'est pas déduite du besoin de financement lorsqu'elle n'est pas comprise dans le prix de revient admissible.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àIdentification d'une opération immobilière

Source : Légifrance