Arrêté du 28 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Le loyer comprend une participation pour couverture du renouvellement des composants, dite « PCRC », calculée sur le prix de revient définitif admissible de l'opération, hors coût d'acquisition du terrain et frais directement liés à cette acquisition, avant déduction des concours financiers, selon le barème suivant :
1° De la première à la troisième année du bail : 0,4 % ;
2° De la quatrième à la sixième année : 0,7 % ;
3° De la septième à la neuvième année : 0,9 % ;
4° De la dixième à la douzième année : 1 %.
A compter de la treizième année, le montant atteint au titre de la période comprise entre la dixième et la douzième année est revalorisé tous les trois ans selon l'évolution de l'indice du coût de la construction.
L'indice de référence est le dernier indice du coût de la construction, publié à la date de début de la période comprise entre la dixième et la douzième année. A chaque échéance triennale de revalorisation, le montant est actualisé par rapport au dernier indice publié à cette date.
La PCRC est une composante forfaitaire du loyer. Elle ne constitue ni une provision comptable, ni une réserve, ni un fonds affecté. Elle ne fait l'objet d'aucun cantonnement et ne constitue, par elle-même, ni une créance du propriétaire sur l'Etat, ni une dette de l'Etat envers le propriétaire.
Le propriétaire tient à jour un relevé extracomptable, actualisé au moins une fois par an, présentant séparément, pour l'opération initiale et, le cas échéant, pour chaque opération complémentaire :
1° Le montant de la PCRC compris dans les loyers versés depuis l'origine de l'opération concernée ;
2° La valeur brute des travaux admissibles de gros entretien et de renouvellement des composants réalisés depuis l'origine de l'opération concernée ;
3° L'écart annuel et l'écart cumulé entre ces montants.
Une synthèse de ce relevé est transmise à l'Etat dans le cadre du rapport triennal prévu à l'article 9 (Rapport financier triennal des propriétaires à l'État).
Ce relevé ne constitue pas un rapport annuel « livre ouvert » et n'emporte aucune obligation de constitution d'un passif ou d'un compte dédié.
Seul l'écart cumulé positif est déduit, le cas échéant, de l'indemnité de départ anticipé ou du prix d'exercice de l'option d'achat.
Les modalités de calcul et de suivi de la PCRC sont précisées à l'annexe 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Participation pour le renouvellement des composants dans le loyer

Résumé. Le loyer inclut une partie pour les réparations, qui augmente chaque année et est ajustée tous les trois ans selon l'inflation.

Le loyer comprend une participation pour couverture du renouvellement des composants, dite « PCRC », calculée sur le prix de revient définitif admissible de l'opération, hors coût d'acquisition du terrain et frais directement liés à cette acquisition, avant déduction des concours financiers, selon le barème suivant :
1° De la première à la troisième année du bail : 0,4 % ;
2° De la quatrième à la sixième année : 0,7 % ;
3° De la septième à la neuvième année : 0,9 % ;
4° De la dixième à la douzième année : 1 %.
A compter de la treizième année, le montant atteint au titre de la période comprise entre la dixième et la douzième année est revalorisé tous les trois ans selon l'évolution de l'indice du coût de la construction.
L'indice de référence est le dernier indice du coût de la construction, publié à la date de début de la période comprise entre la dixième et la douzième année. A chaque échéance triennale de revalorisation, le montant est actualisé par rapport au dernier indice publié à cette date.
La PCRC est une composante forfaitaire du loyer. Elle ne constitue ni une provision comptable, ni une réserve, ni un fonds affecté. Elle ne fait l'objet d'aucun cantonnement et ne constitue, par elle-même, ni une créance du propriétaire sur l'Etat, ni une dette de l'Etat envers le propriétaire.
Le propriétaire tient à jour un relevé extracomptable, actualisé au moins une fois par an, présentant séparément, pour l'opération initiale et, le cas échéant, pour chaque opération complémentaire :
1° Le montant de la PCRC compris dans les loyers versés depuis l'origine de l'opération concernée ;
2° La valeur brute des travaux admissibles de gros entretien et de renouvellement des composants réalisés depuis l'origine de l'opération concernée ;
3° L'écart annuel et l'écart cumulé entre ces montants.
Une synthèse de ce relevé est transmise à l'Etat dans le cadre du rapport triennal prévu à l'article 9 (Rapport financier triennal des propriétaires à l'État).
Ce relevé ne constitue pas un rapport annuel « livre ouvert » et n'emporte aucune obligation de constitution d'un passif ou d'un compte dédié.
Seul l'écart cumulé positif est déduit, le cas échéant, de l'indemnité de départ anticipé ou du prix d'exercice de l'option d'achat.
Les modalités de calcul et de suivi de la PCRC sont précisées à l'annexe 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àMise à jour du plan de financement

Source : Légifrance