Arrêté du 28 octobre 2025

Article 1

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Article 1

I. - Au titre de 2025, les montants de reversement des départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévus au I de l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.
II. - Au titre de 2026, les montants de reversement des départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévus au I de l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie

Résumé. Un arrêté fixe les montants de reversement pour les départements participant à une expérimentation de financement des établissements d'autonomie pour les années 2025 et 2026.

I. - Au titre de 2025, les montants de reversement des départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévus au I de l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.
II. - Au titre de 2026, les montants de reversement des départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévus au I de l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.

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Source : Légifrance