Arrêté du 28 octobre 2025

Article 2

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Article 2

I. - A titre provisionnel, au titre de 2025, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie), imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), prévus au I de l'article 2 (Fixation provisoire des montants de reversement des départements) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.
II. - A titre provisionnel, au titre de 2026, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie), imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), prévus au I de l'article 2 (Fixation provisoire des montants de reversement des départements) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Fixation provisoire des montants de reversement des départements

Résumé. L'arrêté fixe provisoirement les montants de reversement des départements pour 2025 et 2026, en lien avec l'expérimentation mentionnée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

I. - A titre provisionnel, au titre de 2025, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie), imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), prévus au I de l'article 2 (Fixation provisoire des montants de reversement des départements) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.
II. - A titre provisionnel, au titre de 2026, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie), imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), prévus au I de l'article 2 (Fixation provisoire des montants de reversement des départements) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.

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