En vigueur depuis le 2 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation provisoire des montants de reversement des départements
I. - A titre provisionnel, au titre de 2025, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie), imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), prévus au I de l'article 2 (Fixation provisoire des montants de reversement des départements) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.
II. - A titre provisionnel, au titre de 2026, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie), imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), prévus au I de l'article 2 (Fixation provisoire des montants de reversement des départements) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.